Mentions légales, CGV & Confidentialité

Toutes les informations légales concernant le site J&Auto Valise Diagnostique et le service de diagnostic auto à la valise OBD.

Dernière mise à jour : août 2026

1. Mentions légales

Encore en attente : le numéro de TVA intracommunautaire ci-dessous est calculé automatiquement à partir de votre SIREN et doit être confirmé (voir note), et le choix du médiateur de la consommation reste à finaliser (article 8 des CGV).

Édition du site

Nom commercialJ&Auto Valise Diagnostique (service exploité par la société J&Auto)
Forme juridiqueSociété par Actions Simplifiée (SAS)
RCSMelun 919 333 500
SIRET (établissement)919 333 500 00016
Capital social500,00 €
N° TVA intracommunautaireFR94919333500 (calculé à partir du SIREN — à confirmer, notamment si vous êtes en franchise en base de TVA)
Siège social44 bis Avenue Charles Monier, 77240 Cesson, France
Directeur de la publicationAnthony Languedoc, Président de J&Auto
Emailcontact@jauto.fr
Téléphone07 60 84 86 76

Hébergement

Le site est hébergé par : 1&1 IONOS SARL — 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France — RCS Sarreguemines 431 303 775 — téléphone : 09 70 80 89 11.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, structure, mise en page) est la propriété de J&Auto, sauf mention contraire. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, sans autorisation, est interdite.

Responsabilité

J&Auto s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur ce site, sans garantir qu'elles soient exemptes d'erreurs. J&Auto ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires du site liées à des opérations de maintenance ou à des causes indépendantes de sa volonté.

2. Conditions générales de vente et de réservation

Les présentes conditions régissent les réservations de prestations de diagnostic automobile à la valise OBD (« la Prestation ») proposées par J&Auto sous le nom commercial « J&Auto Valise Diagnostique », sur le territoire de l'Île-de-France.

Article 1 — Description de la Prestation

Le diagnostic consiste en la connexion d'une valise de diagnostic OBD au véhicule du client, sur le lieu de son choix, afin de lire les codes défauts enregistrés par les calculateurs du véhicule (moteur, ABS, airbag, boîte de vitesses) et d'en donner une explication orale et/ou écrite. Le diagnostic ne constitue ni une réparation, ni une garantie d'absence d'autres pannes non détectables par ce moyen.

Article 2 — Prix

La Prestation est facturée selon la formule suivante : un forfait fixe de 30€ TTC, majoré de 0,70€/km TTC (trajet aller-retour calculé depuis Cesson, 77240, jusqu'à l'adresse d'intervention), le total étant arrondi à la dizaine d'euros supérieure. Le montant affiché sur le site lors de la réservation est une estimation ; le montant définitif est confirmé sur la base du kilométrage réel au moment de la prise de rendez-vous.

Article 3 — Réservation et acompte

La réservation s'effectue via le formulaire du site. Un acompte de 15€ TTC est réglé en ligne au moment de la réservation, via la plateforme de paiement Stripe, afin de confirmer le créneau. Cet acompte est déduit du montant total dû. Le solde est réglé directement sur place au technicien le jour de l'intervention, par carte bancaire ou en espèces.

Article 4 — Annulation et report

Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée au moins 24 heures avant le rendez-vous, par téléphone, email ou WhatsApp. En cas d'annulation tardive (moins de 24h avant le rendez-vous) ou d'absence du client au rendez-vous sans prévenance, l'acompte de 15€ reste acquis à J&Auto.

À valider : ce délai de 24h et le sort de l'acompte sont une proposition standard — dites-moi si vous souhaitez un délai ou des conditions différentes.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En réservant une intervention à une date rapprochée (moins de 14 jours), le client demande expressément que la Prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée.

Pour exercer son droit de rétractation (hors cas ci-dessus), le client peut notifier sa décision par email à contact@jauto.fr avant le début de l'intervention. L'acompte sera alors intégralement remboursé.

Article 6 — Responsabilité

La responsabilité de J&Auto ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la Prestation effectivement payée. Le diagnostic reflète l'état des codes défauts enregistrés au moment de l'intervention et ne garantit pas l'absence de panne future ou non détectable par ce moyen.

Article 7 — Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 8 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec J&Auto, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Nom du médiateur, adresse postale et site web — à compléter, par exemple CNPM Médiation Consommation ou FNA].

À compléter : vous m'avez indiqué explorer FNA et CNPM Médiation pour J&Auto — dites-moi lequel vous retenez et je le renseigne ici (et idéalement sur les deux sites pour rester cohérente).

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux compétents seront ceux désignés par le Code de procédure civile.

3. Politique de confidentialité (RGPD)

J&Auto, exploitant le service J&Auto Valise Diagnostique, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site.

Données collectées

Lors d'une réservation : nom, prénom, téléphone, adresse d'intervention, date souhaitée, marque et modèle du véhicule, type de problème rencontré, et précisions éventuelles. Lors du paiement de l'acompte : votre email et vos coordonnées bancaires sont traités directement par Stripe (voir ci-dessous) — J&Auto n'y a jamais accès.

Finalités et base légale

Ces données sont utilisées pour traiter votre demande de réservation, organiser l'intervention et établir la facturation. Le traitement repose sur l'exécution de mesures précontractuelles puis contractuelles (article 6.1.b du RGPD).

Destinataires des données

Formspree, Inc. (États-Unis)Réception et transmission du formulaire de réservation par email
StripeTraitement sécurisé du paiement de l'acompte en ligne
Google (si activé)Mesure d'audience et suivi de conversion publicitaire, uniquement avec votre consentement — voir Cookies

Formspree et Stripe étant des sociétés américaines, vos données peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne. Ces prestataires s'appuient sur des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne pour encadrer ce transfert.

Durée de conservation

Les données liées à une réservation sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande et à la gestion de la relation client, puis archivées conformément aux obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales).

Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact@jauto.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

4. Cookies

Ce site utilise le minimum de cookies nécessaires à son fonctionnement, et ne dépose aucun cookie de mesure d'audience ou publicitaire sans votre consentement préalable.

Google FontsChargement des polices d'écriture depuis les serveurs de Google. Cela transmet votre adresse IP à Google au moment du chargement de la page. Finalité : affichage du site. Ce n'est pas un cookie de suivi.
vd_cookie_consentStocké localement dans votre navigateur pour mémoriser votre choix (accepté/refusé) et ne pas vous redemander à chaque visite. Nécessaire au fonctionnement du bandeau cookies.
Google Ads / AnalyticsNon actifs par défaut. S'ils sont activés par J&Auto, des cookies de mesure d'audience et de suivi publicitaire ne seront déposés qu'après votre consentement explicite via le bandeau affiché en bas de page.

Vous pouvez à tout moment modifier votre choix en cliquant sur « Gérer les cookies » en bas de la page d'accueil.